1. Le corps des adjoints administratifs de la police nationale, classé dans la catégorie C, prévu à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est soumis aux dispositions statutaires communes du décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, ainsi qu'aux dispositions du présent décret.
Décret n°73-877 du 29 août 1973 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 mai 1994.
TexteDécret n°73-877 du 29 août 1973
IdentifiantLEGIARTI000006564145
Texte parentLEGITEXT000006062136
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