1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1973 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-877 du 29 août 1973 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 11 mai 1994.
TexteDécret n°73-877 du 29 août 1973
RattachementTITRE III : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006564156
Texte parentLEGITEXT000006062136
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