Décret n°73-877 du 29 août 1973 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 mai 1994.

TexteDécret n°73-877 du 29 août 1973

RattachementTITRE Ier : Recrutement et formation.

IdentifiantLEGIARTI000006564147

Texte parentLEGITEXT000006062136

Référencearticle 3 du décret n°73-877 du 29 août 1973 (version du 11 mai 1994)Légifrance →

1. L'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur. La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

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