Décret n°73-877 du 29 août 1973 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 1994 au 28 juin 1996.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°73-877 du 29 août 1973

RattachementTITRE II : Dispositions spéciales.

IdentifiantLEGIARTI000006564150

Texte parentLEGITEXT000006062136

Référencearticle 6 du décret n°73-877 du 29 août 1973 (version du 11 mai 1994)Légifrance →

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