1. Lorsque l'intérêt du service l'exige, les adjoints administratifs de la police nationale sont tenus d'assurer leurs fonctions en dehors des heures normales de service.
Décret n°73-877 du 29 août 1973 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 mai 1994.
TexteDécret n°73-877 du 29 août 1973
RattachementTITRE II : Dispositions spéciales.
IdentifiantLEGIARTI000006564151
Texte parentLEGITEXT000006062136
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