RattachementTITRE III : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006564152
Texte parentLEGITEXT000006062136
Référencearticle 8 du décret n°73-877 du 29 août 1973 (version du 11 mai 1994)Légifrance →
1. Pourront être nommés dans le corps des commis de la police nationale, dans l'année de publication du présent décret :
2. Dans la limite de quarante emplois, les agents de bureau de la police nationale justifiant de huit ans de services publics, admis à un concours professionnel interne dont les épreuves sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur ;
3. Dans la limite de vingt emplois, les agents de bureau de la police nationale justifiant de quinze ans au moins de services publics inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission administrative paritaire.
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