RattachementPrestations afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée antérieures au 1er janvier 1973.
IdentifiantLEGIARTI000006765851
Texte parentLEGITEXT000006062148
Référencearticle 12 du décret n°73-937 du 2 octobre 1973 (version du 1er janvier 1990)Légifrance →
1. Les majorations pour ajournement prévues à l'article 46-II du décret du 17 septembre 1964 et à l'article 16 du décret du 31 mars 1966 cessent d'être applicables aux avantages de vieillesse visés à l'article L. 634-3 prenant effet postérieurement au 30 juin 1984.
2. Toutefois, les assurés qui ont acquis au 30 juin 1984 des majorations pour ajournement dans le cadre de la réglementation en vigueur jusqu'à cette date en conservent le bénéfice.
Numérotation : Avant le 1er janvier 1990, ce texte figurait à l'article 13-8 (décret n° 89-876 du 29 novembre 1989) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 1990, le numéro 12 portait un autre texte (« I - Pour l'ouverture du droit aux prestations mentionnées à… »), devenu l'article 1. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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