RattachementPrestations afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée antérieures au 1er janvier 1973.
IdentifiantLEGIARTI000006765855
Texte parentLEGITEXT000006062148
Référencearticle 13 du décret n°73-937 du 2 octobre 1973 (version du 1er janvier 1990)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1973, à l'exception de celles de l'article 4 qui sont applicables à partir du 1er avril 1973.
Numérotation : Avant le 1er janvier 1990, ce texte figurait à l'article 14 (décret n° 89-876 du 29 novembre 1989) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 1990, le numéro 13 portait un autre texte (« L'assuré indique la date à compter de laquelle il désire… »), devenu l'article 4. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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