Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

TexteDécret n°73-937 du 2 octobre 1973
RattachementPrestations afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée antérieures au 1er janvier 1973.
IdentifiantLEGIARTI000053354909
Texte parentLEGITEXT000006062148
Référencearticle 5 du décret n°73-937 du 2 octobre 1973 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. Lorsqu'une femme assurée ayant élevé un ou plusieurs enfants dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 351-1-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-138 du 30 janvier 2012 ne peut bénéficier de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4 du fait qu'elle ne justifie d'aucune période d'assurance ou période assimilée postérieure au 31 décembre 1972, il lui est attribué, sous réserve des dispositions de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale, une bonification des points acquis par elle au titre de la réglementation antérieure au 1er janvier 1973. Cette bonification est égale, pour chaque année d'éducation, à la moyenne trimestrielle des points de cotisations versés par l'intéressée dans le régime dont elle relève, sans que le nombre d'années pris en compte puisse dépasser huit par enfant.

Numérotation : Avant le 1er janvier 1990, ce texte figurait à l'article 13-1 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au II de l’article 3 du décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053354909, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.