RattachementPrestations afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée antérieures au 1er janvier 1973.
IdentifiantLEGIARTI000006765826
Texte parentLEGITEXT000006062148
Référencearticle 6 du décret n°73-937 du 2 octobre 1973 (version du 1er janvier 1990)Légifrance →
1. La majoration prévue à l'article 46-II du décret du 17 septembre 1964 en cas d'ajournement du service des avantages de vieillesse visés audit article est attribuée sans demande préalable de la part de l'assuré.
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