1. Lorsqu'un assuré n'a accompli, postérieurement au 31 décembre 1972, aucune période d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations, mais qu'il justifie, postérieurement à cette date, de périodes assimilées en application de l'article 4, les prestations afférentes auxdites périodes sont calculées sur la base d'un revenu annuel déterminé dans les conditions suivantes : ce revenu est égal, dans la limite du plafond visé à l'article L. 663-9 du Code de la sécurité sociale en vigueur en 1973, à autant de fois un certain pourcentage dudit plafond que la dernière cotisation annuelle portée à son compte antérieurement au 1er janvier 1973 comporte de points. Ce pourcentage est fixé à 3 p. 100 en ce qui concerne le régime des professions artisanales et à 5 p. 100 en ce qui concerne le régime des professions industrielles et commerciales. Le revenu ainsi déterminé est majoré en appliquant les coefficients fixés, pour la majoration des revenus, par les arrêtés prévus à l'article L. 663-3 du Code de la sécurité sociale.
Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 · Article
Article 7-3
Article abrogé, en vigueur du 5 mars 1976 au 1er janvier 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°73-937 du 2 octobre 1973
Rattachement
CHAPITRE II - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
- TITRE IER - PRESTATIONS AFFERENTES AUX PERIODES D'ASSURANCE POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1972
- CHAPITRE II - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006765832
Texte parentLEGITEXT000006062148
Aller plus loin
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