Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1973 au 21 décembre 1985.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°73-938 du 2 octobre 1973
Rattachement
SECTION II - SECOURS VIAGER.
  1. CHAPITRE IER - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES
  2. SECTION II - SECOURS VIAGER.
IdentifiantLEGIARTI000006765884
Texte parentLEGITEXT000006062149
Référencearticle 15 du décret n°73-938 du 2 octobre 1973 (version du 1er janvier 1973)Légifrance →

1. Le montant du secours viager est fixé par décret.

2. Il est augmenté, le cas échéant, d'une bonification d'un dixième pour le bénéficiaire ayant eu au moins trois enfants. Les enfants ayant été élevés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus ouvrent droit à ladite bonification.

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