1. Les dispositions de l'article 11 ci-dessus sont applicables au conjoint de l'allocataire ou du travailleur non-salarié décédé ou disparu qui peut prétendre simultanément, en cette qualité, au secours viager prévu à l'article 13 et à une pension ou allocation contributive acquise au titre des dispositions de l'article L. 663-1 du Code de la sécurité sociale ou au titre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1972.
Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1976 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°73-938 du 2 octobre 1973
Rattachement
SECTION II - SECOURS VIAGER.
- CHAPITRE IER - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES
- SECTION II - SECOURS VIAGER.
IdentifiantLEGIARTI000006765886
Texte parentLEGITEXT000006062149
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