Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1973.

TexteDécret n°73-938 du 2 octobre 1973
Rattachement
SECTION III - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
  1. CHAPITRE IER - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES
  2. SECTION III - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006765889
Texte parentLEGITEXT000006062149
Référencearticle 19 du décret n°73-938 du 2 octobre 1973 (version du 1er janvier 1973)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 671 et L. 672 du Code de la sécurité sociale sont applicables à l'allocation aux vieux travailleurs non-salariés et au secours viager prévus au présent chapitre.

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