1. Les requérants justifiant des conditions de durée d'activité professionnelle non-salariée ou de cotisations mentionnées aux articles 1er, 2 et 5 peuvent, ainsi que leurs conjoints survivants, demander, s'ils y ont intérêt, à bénéficier des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1972 concernant les allocations attribuées sous condition de ressources. Les ressources des intéressés sont toutefois appréciées dans les conditions prévues à l'article 10.
Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1973.
TexteDécret n°73-938 du 2 octobre 1973
Rattachement
SECTION III - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
- CHAPITRE IER - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES
- SECTION III - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006765891
Texte parentLEGITEXT000006062149
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