Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 1973 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°73-938 du 2 octobre 1973
RattachementCHAPITRE II - ALLOCATIONS AUX MERES DE FAMILLE.
IdentifiantLEGIARTI000006765894
Texte parentLEGITEXT000006062149
Référencearticle 23 du décret n°73-938 du 2 octobre 1973 (version du 4 octobre 1973)Légifrance →
1. Les personnes visées à l'article 22 ci-dessus bénéficient de l'allocation aux mères de famille prévue à l'article L. 640 du Code de la sécurité sociale lorsqu'elles sont âgées de soixante-cinq ans ou plus ou, si elles sont reconnues inaptes au travail au sens de l'article L. 333 du Code de la sécurité sociale, de soixante ans ou plus.
2. Les requérantes doivent, en outre, être privées de ressources suffisantes et ne pas bénéficier d'une retraite, allocation ou pension au titre d'une législation de sécurité sociale.
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