Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 1973 au 21 décembre 1985.

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TexteDécret n°73-938 du 2 octobre 1973
RattachementCHAPITRE II - ALLOCATIONS AUX MERES DE FAMILLE.
IdentifiantLEGIARTI000006765898
Texte parentLEGITEXT000006062149
Référencearticle 27 du décret n°73-938 du 2 octobre 1973 (version du 4 octobre 1973)Légifrance →

1. Les enfants ouvrant droit au bénéfice de l'allocation sont ceux qui ont été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par la requérante et à sa charge ou à celle de son conjoint.

2. Ces enfants doivent être de nationalité française, cette condition étant appréciée à la date d'ouverture du droit.

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