1. L'allocation prévue au présent chapitre se substitue, le cas échéant, aux allocations non contributives de conjoint ou de conjoint survivant attribuées en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1972.
Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 4 octobre 1973.
TexteDécret n°73-938 du 2 octobre 1973
RattachementCHAPITRE II - ALLOCATIONS AUX MERES DE FAMILLE.
IdentifiantLEGIARTI000006765901
Texte parentLEGITEXT000006062149
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