1. Les dispositions des articles 7 à 10 et 11, premier alinéa, du présent décret sont applicables à la détermination du taux et aux modalités d'attribution de l'allocation prévue au présent chapitre.
Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 · Article
Article 30
Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 1973 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°73-938 du 2 octobre 1973
RattachementCHAPITRE II - ALLOCATIONS AUX MERES DE FAMILLE.
IdentifiantLEGIARTI000006765902
Texte parentLEGITEXT000006062149
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