1. Les dispositions des articles L. 632 à L. 636 du Code de la sécurité sociale sont applicables aux allocations et secours viagers prévus par le présent décret.
Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 · Article
Article 33
Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 1973 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°73-938 du 2 octobre 1973
RattachementCHAPITRE III - DISPOSITIONS COMMUNES *A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES, ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE*.
IdentifiantLEGIARTI000006765905
Texte parentLEGITEXT000006062149
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