Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 · Article

Article 34

Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 1973 au 21 décembre 1985.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°73-938 du 2 octobre 1973

RattachementCHAPITRE III - DISPOSITIONS COMMUNES *A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES, ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE*.

IdentifiantLEGIARTI000006765906

Texte parentLEGITEXT000006062149

Référencearticle 34 du décret n°73-938 du 2 octobre 1973 (version du 4 octobre 1973)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.

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