Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1973 au 21 décembre 1985.

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TexteDécret n°73-938 du 2 octobre 1973
Rattachement
SECTION I - DROITS PERSONNELS.
  1. CHAPITRE IER - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES
  2. SECTION I - DROITS PERSONNELS.
IdentifiantLEGIARTI000006765874
Texte parentLEGITEXT000006062149
Référencearticle 7 du décret n°73-938 du 2 octobre 1973 (version du 1er janvier 1973)Légifrance →

1. Le montant de l'allocation est égal à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

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