Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1973 au 21 décembre 1985.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°73-938 du 2 octobre 1973
Rattachement
SECTION I - DROITS PERSONNELS.
  1. CHAPITRE IER - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES
  2. SECTION I - DROITS PERSONNELS.
IdentifiantLEGIARTI000006765877
Texte parentLEGITEXT000006062149
Référencearticle 9 du décret n°73-938 du 2 octobre 1973 (version du 1er janvier 1973)Légifrance →

1. S'ajoute également à l'allocation principale une bonification de 10 p. 100 du montant de l'allocation pour les bénéficiaires ayant eu au moins trois enfants.

2. Ouvrent droit également à cette bonification les enfants ayant été pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire élevés par le bénéficiaire et à sa charge ou à celle de son conjoint.

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