1. Les chefs de district forestier détachés en cette qualité dans les services du ministère de l'agriculture demeurent soumis, dans cette situation, aux dispositions du présent décret.
Décret n° 4-1000 du 14 novembre 1974 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er décembre 1974.
TexteDécret n° 4-1000 du 14 novembre 1974
RattachementCHAPITRE III : Dispositions particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006563405
Texte parentLEGITEXT000006062157
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