Décret n° 4-1000 du 14 novembre 1974 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1974.

TexteDécret n° 4-1000 du 14 novembre 1974
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006563396
Texte parentLEGITEXT000006062157
Référencearticle 4 du décret n° 4-1000 du 14 novembre 1974 (version du 1er décembre 1974)Légifrance →

1. Quelle que soit leur affectation, les chefs de district forestier peuvent être appelés à exécuter un service pendant la nuit et les dimanches et jours fériés.

2. L'exécution de ce service exceptionnel donne lieu à l'attribution de repos compensateurs.

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