Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 1974 au 8 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La proportion des chefs de district forestier placés en position de détachement et de disponibilité ne peut excéder 15 % de l'effectif budgétaire total du corps.
2. Les fonctionnaires en position de service détaché pour accomplir une mission d'aide et de coopération n'entrent pas en compte pour le calcul de cette proportion.
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