1. Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie et des finances appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures, et dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail, peuvent percevoir, par heure de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.
Décret n°74-1069 du 13 décembre 1974 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 décembre 1974.
TexteDécret n°74-1069 du 13 décembre 1974
IdentifiantLEGIARTI000006503204
Texte parentLEGITEXT000006062160
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