1. Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Décret n°74-1069 du 13 décembre 1974 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 décembre 1974.
TexteDécret n°74-1069 du 13 décembre 1974
IdentifiantLEGIARTI000006503206
Texte parentLEGITEXT000006062160
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