1. Il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d'appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu'en matière pénale.
2. L'inscription des experts sur ces listes ne vaut que pour une année.
Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1975 au 30 décembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°74-1184 du 31 décembre 1974
IdentifiantLEGIARTI000006497824
Texte parentLEGITEXT000006062164
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