Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1975 au 30 décembre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°74-1184 du 31 décembre 1974
Rattachement
Paragraphe 1er : Listes établies par les cours d'appel.
  1. Chapitre I : Inscription sur les listes d'experts
  2. Section II : Procédure d'inscription
  3. Paragraphe 1er : Listes établies par les cours d'appel.
IdentifiantLEGIARTI000006497835
Texte parentLEGITEXT000006062164
Référencearticle 10 du décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 (version du 5 janvier 1975)Légifrance →

1. L'assemblée générale de la cour d'appel dresse la liste des experts au cours de la première quinzaine du mois de novembre.

2. Elle se prononce après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public.

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