Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1975 au 30 décembre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°74-1184 du 31 décembre 1974
Rattachement
Paragraphe 2 : Liste nationale.
  1. Chapitre I : Inscription sur les listes d'experts
  2. Section II : Procédure d'inscription
  3. Paragraphe 2 : Liste nationale.
IdentifiantLEGIARTI000006497839
Texte parentLEGITEXT000006062164
Référencearticle 14 du décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 (version du 5 janvier 1975)Légifrance →

1. Le bureau de la Cour de cassation dresse la liste nationale des experts au cours de la première quinzaine du mois de décembre.

2. Il se prononce sur le rapport d'un de ses membres, le procureur général entendu.

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