Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1975 au 30 décembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°74-1184 du 31 décembre 1974
RattachementParagraphe 3 :Dispositions communes.
Chapitre I : Inscription sur les listes d'experts
Section II : Procédure d'inscription
Paragraphe 3 :Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006497845
Texte parentLEGITEXT000006062164
Référencearticle 19 du décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 (version du 5 janvier 1975)Légifrance →
1. La liste des experts judiciaires de la cour d'appel est tenue à la disposition du public dans les locaux du secrétariat-greffe de la cour et des tribunaux de grande instance du ressort. Elle peut également être affichée dans ces locaux.
2. La liste nationale est adressée à toutes les cours d'appel et tous les tribunaux de grande instance. Elle est tenue à la disposition du public dans les locaux du secrétariat-greffe de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux de grande instance.
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