1. L'expert qui, n'ayant pas été réinscrit sur les listes ou en ayant été radié, est à nouveau inscrit, doit prêter serment lors de cette nouvelle inscription.
Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1975 au 30 décembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°74-1184 du 31 décembre 1974
RattachementChapitre II : Obligations des experts
IdentifiantLEGIARTI000006497848
Texte parentLEGITEXT000006062164
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