Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 · Article

Article 33

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 30 décembre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°74-1184 du 31 décembre 1974

RattachementChapitre III : Discipline

IdentifiantLEGIARTI000006497861

Texte parentLEGITEXT000006062164

Référencearticle 33 du décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

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