1. Les listes établies antérieurement à la publication du présent décret en vertu de l'article 157 du Code de procédure pénale restent en vigueur jusqu'à la parution des listes prévues par le présent décret.
Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 · Article
Article 39
Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1975 au 30 décembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°74-1184 du 31 décembre 1974
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006497869
Texte parentLEGITEXT000006062164
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