Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1975 au 30 décembre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°74-1184 du 31 décembre 1974
Rattachement
Section I : Conditions générales d'inscription.
  1. Chapitre I : Inscription sur les listes d'experts
  2. Section I : Conditions générales d'inscription.
IdentifiantLEGIARTI000006497829
Texte parentLEGITEXT000006062164
Référencearticle 4 du décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 (version du 5 janvier 1975)Légifrance →

1. Tout changement survenant dans la situation des personnes physiques ou morales ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues aux articles 2 et 3, doit être porté sans délai à la connaissance du procureur de la République.

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