1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 · Article
Article 42
Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1975 au 30 décembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°74-1184 du 31 décembre 1974
IdentifiantLEGIARTI000006497823
Texte parentLEGITEXT000006062164
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