Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1975 au 30 décembre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°74-1184 du 31 décembre 1974
Rattachement
Section I : Conditions générales d'inscription.
  1. Chapitre I : Inscription sur les listes d'experts
  2. Section I : Conditions générales d'inscription.
IdentifiantLEGIARTI000006497830
Texte parentLEGITEXT000006062164
Référencearticle 5 du décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 (version du 5 janvier 1975)Légifrance →

1. Aucune personne physique ou morale ne peut être inscrite sur plusieurs listes de cour d'appel.

2. L'inscription sur une liste de cour d'appel peut être cumulée avec l'inscription sur la liste nationale.

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