1. Pour conserver le bénéfice de cette indemnité, le travailleur agricole ne doit pas avoir repris une activité permanente sur une exploitation agricole.
Décret n°74-133 du 20 février 1974 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 février 1974.
TexteDécret n°74-133 du 20 février 1974
IdentifiantLEGIARTI000006662901
Texte parentLEGITEXT000006062167
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