1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux aides familiaux et aux salariés agricoles ayant travaillé sur des exploitations rendues disponibles à partir du 3 janvier 1974 et ayant déposé une demande d'indemnité annuelle à partir de la même date.
Décret n°74-133 du 20 février 1974 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 21 février 1974.
TexteDécret n°74-133 du 20 février 1974
IdentifiantLEGIARTI000006662906
Texte parentLEGITEXT000006062167
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