1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-322 du 22 avril 1974 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 avril 1974.
TexteDécret n°74-322 du 22 avril 1974
IdentifiantLEGIARTI000006568951
Texte parentLEGITEXT000006062179
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