1. Les emplois régis par le présent décret sont initialement pourvus par les personnels qui y ont été nommés en vertu de la réglementation antérieurement en vigueur et qui sont en fonction à la date de publication du présent décret.
Décret n°74-388 du 8 mai 1974 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er décembre 1972.
TexteDécret n°74-388 du 8 mai 1974
IdentifiantLEGIARTI000006563432
Texte parentLEGITEXT000006062186
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