Décret n°74-388 du 8 mai 1974 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 16 décembre 1978, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

TexteDécret n°74-388 du 8 mai 1974
IdentifiantLEGIARTI000006563430
Texte parentLEGITEXT000006062186
Référencearticle 8 du décret n°74-388 du 8 mai 1974 (version du 16 décembre 1978)Légifrance →

1. Tout fonctionnaire pourvu d'un emploi de directeur d'établissement spécialisé peut se voir retirer cet emploi, dans l'intérêt du service, après avis d'une commission consultative spéciale académique.

2. La composition des membres de cette commission est fixée par arrêté du ministre de l'éducation et du ministre chargé de la Fonction publique.

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