Décret n°74-415 du 13 mai 1974 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 20 avril 1996 au 13 mai 1998.

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TexteDécret n°74-415 du 13 mai 1974
Rattachement
SECTION 3 : Information de la population et procédures d'alerte
  1. TITRE 1er : Dispositions générales relatives à la qualité de l'air
  2. SECTION 3 : Information de la population et procédures d'alerte
IdentifiantLEGIARTI000006852063
Texte parentLEGITEXT000006062190
Référencearticle 6 du décret n°74-415 du 13 mai 1974 (version du 20 avril 1996)Légifrance →

1. Des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de l'agriculture peuvent prescrire toutes mesures utiles en vue de limiter la pollution atmosphérique résultant de la combustion de certaines matières en dehors de toute installation appropriée.

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