Article abrogé, en vigueur du 15 mai 1974 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°74-415 du 13 mai 1974
RattachementTITRE 2 : Dispositions applicables aux installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage.
IdentifiantLEGIARTI000006852071
Texte parentLEGITEXT000006062190
Référencearticle 8 du décret n°74-415 du 13 mai 1974 (version du 15 mai 1974)Légifrance →
1. Des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de la santé publique peuvent fixer les spécifications techniques auxquelles devront répondre, pour pouvoir être fabriqués, importés ou mis en vente sur le marché français, tout ou partie des matériels d'incinération, de combustion ou de chauffage.
2. Ces arrêtés précisent, le cas échéant, les procédures d'homologation et de contrôle de conformité aux normes en vigueur auxquelles ces matériels peuvent être soumis. Ils fixent, pour chaque type de matériels, les délais à l'expiration desquels la réglementation devient applicable, ces délais ne pouvant être supérieurs à deux ans.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 23 mars 2007 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R224-17 du Code de l'environnement et R*224-17 du Code de l'environnement.
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