1. Les dispositions des décrets susvisés du 15 mai 1974 et du présent décret s'appliquent aux avantages de vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales prenant effet à compter du 1er janvier 1974 ou à une date postérieure.
Décret n°74-434 du 15 mai 1974 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 mai 1974.
TexteDécret n°74-434 du 15 mai 1974
IdentifiantLEGIARTI000006765927
Texte parentLEGITEXT000006062193
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