1. Toutes les références faites dans les décrets susvisés rendus applicables sur le territoire de la Polynésie française à la date d'entrée en vigueur desdits décrets doivent s'entendre, en ce qui concerne leur application dans le territoire, de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 74-464 du 17 mai 1974 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2005.
TexteDécret n° 74-464 du 17 mai 1974
IdentifiantLEGIARTI000006441797
Texte parentLEGITEXT000006062199
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