Décret n° 74-464 du 17 mai 1974 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2005.

TexteDécret n° 74-464 du 17 mai 1974

IdentifiantLEGIARTI000006441780

Texte parentLEGITEXT000006062199

Référencearticle 2 du décret n° 74-464 du 17 mai 1974 (version du 22 décembre 2005)Légifrance →

1. Les compétences attribuées au préfet ou au préfet de région sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par le gouverneur, chef du territoire.

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