1. Par dérogation aux dispositions du décret susvisé n° 60-388 du 22 avril 1960, le ministre de l'éducation nationale apprécie le besoin scolaire auquel doivent répondre les établissements d'enseignement privés du territoire de la Polynésie française sans être tenu de prendre au préalable l'avis d'aucune commission.
Décret n° 74-464 du 17 mai 1974 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2005.
TexteDécret n° 74-464 du 17 mai 1974
IdentifiantLEGIARTI000006441789
Texte parentLEGITEXT000006062199
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