1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1972.
Décret n°74-522 du 20 mai 1974 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1972.
TexteDécret n°74-522 du 20 mai 1974
IdentifiantLEGIARTI000006563419
Texte parentLEGITEXT000006062207
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